Responsabilité pénale des élus locaux : plus de transfert de responsabilité pour les délégations de fait - Université Claude Bernard Lyon 1 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Responsabilité pénale des élus locaux : plus de transfert de responsabilité pour les délégations de fait

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02336754 , version 1 (29-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02336754 , version 1

Citer

Jean-Pierre Vial. Responsabilité pénale des élus locaux : plus de transfert de responsabilité pour les délégations de fait. Actualité juridique Pénal, 2014, 2, pp.74. ⟨hal-02336754⟩
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