Responsabilité pénale des élus locaux : plus de transfert de responsabilité pour les délégations de fait - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles AJ Droit Pénal Year : 2014

Responsabilité pénale des élus locaux : plus de transfert de responsabilité pour les délégations de fait

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Dates and versions

hal-02336754 , version 1 (29-10-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02336754 , version 1

Cite

Jean-Pierre Vial. Responsabilité pénale des élus locaux : plus de transfert de responsabilité pour les délégations de fait. AJ Droit Pénal, 2014, 2, pp.74. ⟨hal-02336754⟩
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