Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2014
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https://univ-lyon1.hal.science/hal-02336754
Soumis le : mardi 29 octobre 2019-09:57:07
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:41:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02336754 , version 1
Citer
Jean-Pierre Vial. Responsabilité pénale des élus locaux : plus de transfert de responsabilité pour les délégations de fait. Actualité juridique Pénal, 2014, 2, pp.74. ⟨hal-02336754⟩
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