Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2014
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https://univ-lyon1.hal.science/hal-02336730
Soumis le : mardi 29 octobre 2019-09:56:40
Dernière modification le : mercredi 25 octobre 2023-14:26:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02336730 , version 1
Citer
Jean-Pierre Vial. Responsabilité pénale des personnes morales. La Cour de cassation ne dévie pas de sa ligne. Les Petites Affiches, 2014, pp.6. ⟨hal-02336730⟩
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