Responsabilité pénale des personnes morales. La Cour de cassation ne dévie pas de sa ligne - Université Claude Bernard Lyon 1 Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2014

Responsabilité pénale des personnes morales. La Cour de cassation ne dévie pas de sa ligne

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Dates and versions

hal-02336730 , version 1 (29-10-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02336730 , version 1

Cite

Jean-Pierre Vial. Responsabilité pénale des personnes morales. La Cour de cassation ne dévie pas de sa ligne. Les Petites Affiches, 2014, pp.6. ⟨hal-02336730⟩
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