Responsabilité pénale des personnes morales : l'imputation revient sur le devant de la scène - Université Claude Bernard Lyon 1 Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2014

Responsabilité pénale des personnes morales : l'imputation revient sur le devant de la scène

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Dates and versions

hal-02336731 , version 1 (29-10-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02336731 , version 1

Cite

Jean-Pierre Vial. Responsabilité pénale des personnes morales : l'imputation revient sur le devant de la scène. Les Petites Affiches, 2014, 261, pp.10. ⟨hal-02336731⟩
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