Terrain de football : des mesures correctives suffisantes pour limiter les atteintes à la tranquillité publique - Université Claude Bernard Lyon 1 Access content directly
Journal Articles AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Year : 2018

Terrain de football : des mesures correctives suffisantes pour limiter les atteintes à la tranquillité publique

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Dates and versions

hal-02328423 , version 1 (23-10-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02328423 , version 1

Cite

Jean-Pierre Vial. Terrain de football : des mesures correctives suffisantes pour limiter les atteintes à la tranquillité publique. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2018, 5, pp.278. ⟨hal-02328423⟩
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