Arrêt Schrems III : l’impossible transfert des données vers les États tiers ? - Archives ouvertes des Sciences juridiques Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2021

Arrêt Schrems III : l’impossible transfert des données vers les États tiers ?

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hal-03225778 , version 1 (25-06-2024)

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  • HAL Id : hal-03225778 , version 1

Citer

Ludovic Pailler. Arrêt Schrems III : l’impossible transfert des données vers les États tiers ? : Commentaire de CJUE, gr. ch., 16 juillet 2020, Data Protection Commissioner c/ Facebook Ireland Ltd, Maximillian Schrems, aff. C-311/18. Journal du droit international (Clunet), 2021, n° 2, commentaire 16. ⟨hal-03225778v1⟩
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