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Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit de l'immatériel Année : 2021

Pas de droit fondamental à la protection des données pour les personnes morales

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Droit
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hal-03121227 , version 1 (24-06-2024)

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  • HAL Id : hal-03121227 , version 1

Citer

Ludovic Pailler. Pas de droit fondamental à la protection des données pour les personnes morales : CJUE, 10 décembre 2020, Land Nordrhein-Westfalen c/ DHT, aff. C-620/19. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2021, 2021/177 (n° 5897), pp. 21-23. ⟨hal-03121227⟩
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