Pas de défaut d'entretien normal pour un trou de faible amplitude sur un terrain affecté occasionnellement à un tournoi de football - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique collectivités territoriales Year : 2017

Pas de défaut d'entretien normal pour un trou de faible amplitude sur un terrain affecté occasionnellement à un tournoi de football

(1)
1
Not file

Dates and versions

hal-02331653 , version 1 (24-10-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02331653 , version 1

Cite

Jean-Pierre Vial. Pas de défaut d'entretien normal pour un trou de faible amplitude sur un terrain affecté occasionnellement à un tournoi de football. Actualité juridique collectivités territoriales, 2017, 5, pp.295. ⟨hal-02331653⟩
23 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More