Mesures de police administrative: la légalité d'une interdiction d'exercer contestée - Université Claude Bernard Lyon 1
Article Dans Une Revue Les cahiers de droit du sport Année : 2016

Mesures de police administrative: la légalité d'une interdiction d'exercer contestée

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02326292 , version 1 (22-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02326292 , version 1

Citer

Jean-Pierre Vial. Mesures de police administrative: la légalité d'une interdiction d'exercer contestée. Les cahiers de droit du sport, 2016, 42, pp.174-180. ⟨hal-02326292⟩
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